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applicables aux commandes passées en ligne sur notre site www.vitemonalternateur.fr/
Conditions applicables aux clients consommateurs uniquement. Toute commande réalisée par une société ou un professionnel pour les besoins de son activité est soumise aux conditions générales de vente aux professionnels disponible ici.
LA SOCIETE ATELEC (ci après « Société ») est une SARL enregistrée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n° 340 134 980 – dont le siège social est au 14 Rue Pierre Maria - Parc d'Activités les 3 Monts 85300 CHALLANS - France
N° SIRET : 34013498000028 TVA : FR 66340134980
Pour toute question relative à votre commande ou à notre société, vous pouvez nous contacter par téléphone au 02 79 61 10 07 ou par e-mail à vitemonalternateur@gmail.com.
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV BtoC ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles ATELEC – dont les coordonnées sont susmentionnées en tête des présentes – vend ses produits aux consommateurs (ci-après désignés « le Client ») via son site : www.vitemonalternateur.fr/ (ci-après désigné (le Site Internet »).
1.2 Est un consommateur au sens des présentes toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une quelconque activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1.3 Le Site Internet est d’accès libre et gratuit à tout internaute, exception faite de certaines pages qui le sont uniquement après inscription.
1.4 Les présentes CGV BtoC sont accessibles sur notre Site Internet.
1.5 Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute passation de commande sur le Site Internet, des CGV BtoC en vigueur et déclare expressément les accepter en passant commande.
En conséquence, la passation d’une commande par le Client sur le Site Internet de ATELECentraîne l’acceptation et l’adhésion sans réserve aux CGV BtoC, à l’exclusion de tous autres documents, catalogues ou prospectus.
1.6 Le fait qu’ATELEC ne se prévale pas, à un moment donné, des CGV BtoC ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Afin de passer commande sur le Site Internet, accéder à son compte personnel et visualiser l’historique de ses commandes, le Client doit au préalable s’inscrire sur le Site Internet et créer un compte personnel (Ci-après désigné un/le «Compte ») en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet.
2.1 Lors de son inscription, le Client devra fournir certaines informations personnelles destinées à la mise en place et à l’exécution du contrat et de son suivi (commande, facture, livraison, garantie commerciale, mesure de la qualité de service) ainsi qu’à l’envoi d’actualités concernant ATELEC et ses produits et/ou nouveaux produits (intérêt légitime d’optimiser les produits et services de la société ATELEC), sans préjudice de son droit d’opposition sur le fondement du Règlement UE 2016/679. Conformément à la réglementation applicable aux données personnelles, le Client dispose de droits sur ses données personnelles tels qu’exposés à l’article 15 des présentes CGV BtoC.
Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment : du nom, du prénom, de l'adresse électronique du Client, des coordonnées téléphoniques, de l’adresse de livraison et d'un mot de passe. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client.
2.2 Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites.
2.3 En s’inscrivant sur le Site Internet et en passant commande, le Client déclare agir en tant que consommateur et non pour les besoins d’une activité économique quelle qu’elle soit (lucrative ou non).
2.4 La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l'impossibilité pour ATELEC d’exécuter ses obligations, notamment, sans que la liste soit exhaustive, de livrer les commandes, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.
2.5 En aucun cas ATELEC ne pourra être tenu pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client car elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes.En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement en informer ATELEC afin qu’elle puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du Compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel.
ATELEC se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV BtoC, notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes, après l’en avoir informé par courrier électronique.
4.1 Passation de commande
Lors de sa navigation sur le Site Internet, le Client a la possibilité de consulter les caractéristiques des produits et leur prix, de les ajouter au panier, d’en choisir la quantité, d’en visualiser le prix toutes taxes comprises.
4.2 Le Client pourra passer commande des produits :
- après avoir préalablement créé un compte sur notre site internet et s’y être connecté en cours de navigation ;
- ou encore, en créant un compte lors du processus de commande.
4.3 Avant de passer commande, le Client, pourra accéder à son panier. Il pourra alors le vérifier (produits sélectionnés, quantités, prix). Il pourra aussi le modifier ou le compléter.
4.4 Le Client débutera ensuite le processus de commande en cliquant sur le bouton intitulé « VALIDER LE PANIER » et pourra choisir son mode de livraison, remplir les formulaires web nécessaires à la facturation et à la délivrance de la confirmation de commande et, après avoir lu et accepté nos Conditions Générales, choisir son mode de paiement.
4.5 Une fois ces étapes réalisées, le Client concrétisera sa volonté de commander en cliquant sur le bouton « PROCEDER AU PAIEMENT ».
4.6 Confirmation de la commande
4.6.1 Dans le cas où une commande aurait été passée par un Client n’agissant pas en tant que consommateur ou dans le cas où le paiement réalisé par le Client serait refusé par sa banque, ATELEC pourra, par simple e-mail, notifier au Client l’annulation de la commande ou refuser de confirmer la commande si la confirmation de commande n’a pas encore été émise.
La notification de cette annulation s’accompagnera, si le prix a d’ores et déjà été versé, d’un remboursement du prix, lorsque celui-ci a été payé, moyennant un crédit porté au moyen de paiement utilisé par le Client.
4.6.2 Hormis les cas visés à l’article 4.6.1, ATELEC s’engage à adresser au Client, dès l’acceptation du paiement, un e-mail de confirmation de sa commande contenant les informations prescrites à l’article L221-13 du code de la consommation, notamment :
- les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) acheté(s) ;
- le prix au sens de l’article 6 ci-dessous ;
- le délai dans lequel le(s) produit(s) devrai(en)t être livré(s) ;
- le formulaire type de rétractation en pièce jointe des présentes CGV BtoC.
4.6.3 Les confirmations de commande portant sur une valeur supérieure à 120 € TTC sont conservées par ATELEC, de manière durable, pendant un délai de 10 ans et sont communicables au Client sur simple demande.
4.7 Droit de rétractation
4.7.1 Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-29 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison des produits pour pouvoir exercer son droit de rétractation auprès d’ATELEC, sans avoir à justifier de motifs. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
4.7.2 Le droit de rétractation pourra être exercé par l’envoi du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV BtoC (Annexe 1) ou par toute autre déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter et adressée au siège social d’ATELEC, indiqué en tête des présentes ou à l’adresse mail suivante : vitemonalternateur@gmail.com
4.7.3 A compter de la réception par ATELEC de la décision du Client de se rétracter, et sous réserve que les conditions des articles 4.7.1 et 4.7.2 soient remplies, ATELEC remboursera le Client du prix de sa commande dans un délai de 14 jours.
4.7.4 ATELEC se réserve le droit, sous réserve d’en informer préalablement le Client, de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits, conformément à l’article L221-24 du code de la consommation.
4.7.5 Si des frais de livraison ont été supportés par le Client, le remboursement comprend les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix du Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ATELEC.
Les frais de renvoi sont à la charge du Client sauf si les conditions prévues par l’article L221-23 du code de la consommation sont remplies.
4.7.6 Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale, sauf accord contraire exprès de ce dernier et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
4.7.7 Le Client doit renvoyer ou rendre le bien à ATELEC sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à ATELEC sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client justifie avoir renvoyé le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
4.7.8 Le(s) produit(s) devront être retournés dans leur emballage d’origine et selon le même conditionnement que celui utilisé lors de l’envoi ou tout autre emballage ou conditionnement adapté, sans aucune trace d’utilisation, d’usure ou de dégradation.
4.7.9 A défaut, la responsabilité du Client pourra être engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
4.7.10 Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour les produits personnalisés, c’est-à-dire les produits confectionnés ou modifiés selon les spécifications du Client.
5.1 Sauf stipulations écrites contraires et nonobstant le droit de rétractation prévu à l’article 4.7, le Client ne peut en aucun cas annuler une commande dûment passée et confirmée par ATELEC.
5.2 Sous réserve de l’application de l’article 8.1.2, le Client ne peut en aucun cas modifier une commande dûment passée et confirmée par ATELEC.
6.1 Les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes) hors participation aux frais de livraison et aux frais de douane, le cas échéant.
Ces coûts dépendent du mode de livraison choisi (Colissimo, France Express, GLS ou DHL) et du pays de livraison.
6.2 Toutes les commandes sont payables en Euros.
7.1 Le règlement des achats doit s’effectuer comptant, en totalité, au jour de la passation de commande sur le Site Internet.
7.2 Le règlement peut s’effectuer par transaction sécurisée via carte bancaire (CB, VISA, MasterCard), par transaction sécurisée sur le site Paypal, par virement bancaire ou par chèque.
Le Client déclare avoir été informé qu’en cas de paiement par virement bancaire ou par chèque, les délais de traitement de la commande seront plus longs et sont donc susceptibles de différer l’envoi de la confirmation de commande prévue à l’article 4.6 et les délais de livraison prévus.
7.3 Paiements par carte bancaire
Les informations bancaires relatives au Client (n° de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par notre partenaire financier. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à notre partenaire financier des informations exactes.
ATELEC ne saurait être tenu pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.
7.4 Paiement par virement bancaire
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le compte bancaire dont il fait usage et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande. Le Client s’engage à communiquer à la banque des informations exactes.
ATELEC ne saurait être tenu pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.
7.5 Paiement par Paypal
Les conditions de paiements via le site Paypal sont soumises aux conditions générales de Paypal que le Client déclare avoir lu et acceptées et qui figurent aux adresses suivantes :https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/home.
8.1 Délai de livraison
8.1.1 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans un délai maximum de 30 jours ouvrables pour une livraison en France métropolitaine et 60 jours ouvrables pour une livraison hors France métropolitaine. Ce délai court à compter de la validation de la commande et de l’encaissement effectif du paiement par ATELEC.
8.1.2 Si après réception de la confirmation de commande, le Client souhaite modifier les informations de livraison qu’il aurait renseigné par erreur, et sous réserve qu’ATELEC puisse procéder à la modification, le délai de livraison recommencera à courir à zéro au jour où ATELEC aura confirmé la prise en compte des modifications du Client.
Les frais supplémentaires engendrés par la modification des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.
8.1.3 Outre le cas prévu à l’article 8.1.2, les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Toute erreur dans l’exécution de la commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à ATELEC.
Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.
8.2 Transfert des risques
8.2.1 Le transfert des risques sur les produits au Client a lieu dès leur remise par ATELEC ou par le transporteur au Client.
8.2.2 Toutefois, si le Client confie les produits à un transporteur autre que celui proposé par ATELEC, le risque de perte ou d’endommagement sera transféré au consommateur lors de la remise des produits par ATELEC au transporteur désigné par le Client.
8.3 Réception des Produits
Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus par rapport au(x) produit(s) commandé(s) et de vérifier l’absence de vice apparent.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétraction prévu par l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées auprès de ATELEC, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Nonobstant ce qui précède, le Client est bénéficiaire de la garantie légale et de la garantie des vices cachés telles qu’exposées à l’article 11.
8.4 Retard de livraison
Pour les commandes qui n’auraient pas été livrées dans le délai indiqué pour un motif autre qu’un cas de force majeure ou qu’un fait imputable au Client, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir préalablement mis en demeure ATELEC de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable et sans exécution de sa part, conformément à l’article L216-6 du code de la consommation.
A réception du courrier recommandé, ATELEC procèdera au remboursement du prix de la commande et des frais de transports engagés par le Client.
8.5 Echec de livraison
8.5.1 Toute erreur dans l’exécution de de la commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à ATELEC.
Les frais supplémentaires, de transport notamment, résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.
8.5.2 En cas d’échec de la livraison, ATELEC en informe le Client par simple e-mail.
8.5.2.1 S’il s’agit d’un échec après une unique tentative de livraison, ATELEC proposera au Client une seconde tentative de livraison s’il le souhaite.
8.5.2.2 S’il s’agit d’un échec après deux tentatives de livraison ou en cas de refus de deuxième tentative par le Client, la commande sera annulée et le client remboursé sur son moyen de paiement initial, déduction faite des frais de livraison.
9.1 Seules les informations contenues sur le Site Internet (https://www.vitemonalternateur.fr/) déterminent le contenu et les limites de notre engagement. En cas de différence entre ces informations contractuelles et le produit reçu, le Client ne pourra s’en plaindre que si cela constitue une non-conformité au sens des dispositions légales applicables. La responsabilité d’ATELEC ne pourra par ailleurs pas être engagée du fait que les produits ne répondent pas aux objectifs que s’est fixé le Client, dès lors que ceux-ci n’ont pas été portés à la connaissance d’ATELEC.
9.2 ATELEC fait ses meilleurs efforts pour que les photographies et descriptifs soient le plus proche de la réalité. La responsabilité d’ATELEC ne saurait être engagée à raison de différences minimes ou non déterminantes entre les photographies et les produits reçus.
9.3 Si le Client se trouve à l’étranger, il lui appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. La responsabilité d’ATELEC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays où les produits seraient livrés.
9.4 ATELEC ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente en cas de force majeure, notamment d'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site internet, intrusion extérieure, virus informatiques ; du fait d’un tiers ; du fait du Client ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
10.1 Toute réclamation auprès d’ATELEC doit obligatoirement être formulée par écrit, soit :
• par email à l’adresse suivante : vitemonalternateur@gmail.com.
• par lettre recommandée adressée à la SARL ATELEC, à l’adresse de notre siège indiqué en tête des présentes.
Elle doit obligatoirement être accompagnée des éléments suivants :
• une copie de la facture concernée par le produit en cause ;
• une description de la non-conformité.
A défaut cette réclamation ne pourra pas être prise en compte.
10.2 Cette réclamation doit être formulée dès l’apparition de la non-conformité.
10.3 A réception de la réclamation du Client, ATELEC vérifiera que cette réclamation est bien fondée et n’est pas concernée par l’un des cas d’exclusion mentionnés aux présentes CGV BtoC.
10.4 En cas de doute sérieux sur l’existence d’un vice ou d’une non-conformité, ATELEC se réserve le droit de requérir du Client qu’il lui renvoie le produit objet de la réclamation à son siège social afin d’en permettre l’examen. Les frais de renvoi seront à la charge du Client.
10.5 Si ATELEC constate que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité et/ou sa garantie ne sont pas remplies, elle en informera le Client par écrit.
Dans ce cas, les frais de renvoi resteront définitivement à la charge du Client.
10.6 Si inversement ATELEC constate que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité et/ou sa garantie sont remplies, elle informera le Client de sa décision quant à la nature de la réparation qu’elle entend lui proposer, ou lorsque la loi le permet au Client, interrogera celui-ci quant à la nature de la réparation souhaitée.
Dans ce cas, ATELEC procèdera au remboursement des frais de renvoi engagés par le Client dans un délai de 14 jours.
10.7 Si ATELEC procède au remboursement de tout ou partie du prix, elle adressera ce remboursement au Client dans les meilleurs délais.
Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et de la garantie de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation pour les produits vendus par ATELEC.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des biens pour agir ;
- Il est libre de choisir entre le remplacement du produit non-conforme ou son remboursement sous réserve de certaines conditions de coûts prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du produit pendant un délai de vingt-quatre (24) mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client est en droit de mettre en œuvre la garantie à raison des défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du code civil. En cas de mise en œuvre d’une telle garantie, le Client est libre de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Les éventuels frais de retour des produits viciés ou non-conformes seront supportés par ATELEC.
ATELEC ne garantit pas la disponibilité des pièces détachées.
Le Client accepte que les échanges d’informations entre les parties à quelque stade que ce soit, y compris précontractuel, puissent avoir lieu de manière électronique et/ou téléphonique, et entre autres par courriels, SMS ou MMS. Les parties conviennent que la preuve de leurs communications, leurs commandes, leurs engagements, leurs paiements pourra être apportée par tous moyens, comme par exemple les enregistrements informatiques et/ou sur tout terminal de radiocommunication ou de télécommunication par les parties ou leurs prestataires, lesquels feront preuve entre elles.
13.1 Toute la structure et le contenu du Site Internet (logiciels, charte et éléments graphiques, images, sons, photographies, logos, marques, dessins, vidéos, éléments textuels et visuels, outils, documents, données et bases de données, (ensemble ci-après dénommée « les Eléments ») sont la propriété exclusive d’ATELEC ou de ses prestataires.
13.2 ATELEC est l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle y étant attachés, (droits d’auteur, droits voisins, droit des marques, droit des producteurs de bases de données, droit des logiciels), sauf ceux appartenant à ses prestataires.
13.3 En accédant au Site Internet, le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation des services du Site Internet.
13.4 Toute utilisation, représentation, reproduction, publication, transmission, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments, et ce, de quelque manière que ce soit (et notamment par l’utilisation d’un robot d’aspiration de données type « spider » ou par la méthode du web scraping), sans notre autorisation écrite préalable, est interdite.
13.5 Toute violation de cette interdiction engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur notamment pour contrefaçon et concurrence déloyale.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.
15.1 En passant commande, le Client accepte d’être destinataire des e-mails d’ATELEC destinés à lui proposer des produits en lien avec ceux déjà commandés par lui.
15.2 Le Client est informé qu’il dispose d’un droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible sur le lien suivant : Bloctel - Espace consommateur.
15.3 Conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, le Client a pris connaissance et accepte les conditions de traitement de ses données personnelles telles qu’elles ont été portées à sa connaissance lors de sa création de compte, de sa navigation sur le Site Internet et en tout état de cause dans notre politique de confidentialité disponible depuis toutes les pages de notre site internet.
15.4 Le Client est informé que conformément au règlement européen n°2016/679 dit « RGPD », il dispose du droit de s’opposer au traitement de ses données dans les conditions prévues à l’article 21 du RGPD.
15.5 Le Client bénéficie également :
- d’un droit d’accès à ses données personnelles,
- d’un droit de rectification lui permettant de demander à modifier ou mettre à jour ses données,
- d’un droit à l’effacement,
- d’un droit à la limitation des traitements,
- d’un droit à la portabilité,
- du droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé,
- du droit de décider du sort du vos données en cas de décès.
15.6 L’exercice de ces droits peut se faire par mail à l’adresse suivante : vitemonalternateur@gmail.com ou par courrier postal adressé à la SARL ATELEC à l’adresse de son siège social.
15.7 Pour en savoir plus sur vos droits et sur vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité, disponible sur notre site web.
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle auprès du médiateur de la consommation ci-après désigné :
SOCIETE MEDIATION PROFESSIONNELLE
24 Rue Albert de Mun
33000 BORDEAUX
Site web : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes CGV BtoC pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre ATELEC et le Client, seront soumis aux tribunaux dans les conditions du droit commun, à savoir, entre ressortissants français, suivant les articles 33 et suivants du code de procédure civile s’agissant de la compétence d’attribution et suivant les articles 42 et suivants du code de procédure civile s’agissant de la compétence territoriale.
Pour la définition de la juridiction compétente, ATELEC élit domicile en son siège social.
Tous les litiges entre ATELEC et le Client seront soumis à la Loi Française, sauf si les dispositions d’une réglementation impérative conduisent à l’application d’une autre loi.
La nullité, la rupture ou l’achèvement du contrat ne produit pas d’effet sur l’existence, la validité et/ou l’application des droits et obligations des parties aux CGV BtoC prévues pour demeurer en vigueur au-delà de la nullité, la rupture ou l’achèvement du contrat, notamment les articles responsabilité, garanties, propriété intellectuelle, attribution de juridiction et loi applicable.
